Titres restaurant et télétravail : la CFTC dépose une réclamation au CSE

• Télétravail et titres-restaurant : la Cour de cassation met fin au débat.

 

Le 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B), la Cour de cassation a rendu une décision de principe sur l’égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs. En confirmant que ces derniers doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents dans l’entreprise, la chambre sociale met un terme définitif à des années d’incertitudes jurisprudentielles.

 

 Avant l’application de l’Accord Groupe Renault le 1^er septembre 2025, l’Accord Télétravail DIAC 2021 s'appliquait. Celui-ci avait institué des titres restaurants pendant les jours de télétravail pour tous.

 Depuis le 1^er septembre, le nouvel accord Groupe prévoit uniquement une indemnité « URSSAF » de 20 € par mois. Dans le même temps, la Direction a revu l’attribution des titres restaurants en instaurant un mode d’acquisition au réel, donc avec déduction des congés, des RTT et des absences.

 Enfin, depuis cette même date, et en application des mesures unilatérales de la Direction à l’issue des NAO 2025 (PV de désaccord), les salariés qui étaient en télétravail depuis le 1^er janvier 2025 ont bénéficié d’une réintégration partielle des titres restaurants perdus dans le salaire brut annuel (168 Euros).

 

La Direction a envoyé un mail pour répondre aux interrogations des salariés depuis la publication de l’arrêt de la Cour de Cassation :

• L’indemnité URSSAF couvre les frais de restauration ;
• Les titres restaurants perdus ont été réintégrés partiellement dans le brut annuel.

  

Prenant connaissance du mail de la Direction, notre service Juridique estime que la position de la direction n’est pas juridiquement fondée pour deux raisons :

·  L’indemnité forfaitaire de 20 € ne répond ni au même objet ni aux mêmes usages que les titres-restaurant.

·  Une indemnité dite « compensatrice » qui réduit l’avantage des salariés en télétravail crée une inégalité de traitement, contraire à l’article L. 1222-9 du Code du travail, tel que confirmé par l’arrêt d’octobre 2025.

 

Ainsi, et avant d’envisager la saisine de l’Inspection du travail, la CFTC va saisir formellement le CSE en inscrivant une réclamation collective (RIC) à l’ordre du jour de la prochaine réunion prévue le 27 novembre 2025. 

 

Votre section CFTC vous tiendra informée de la réponse formulée par la Direction.