Dans l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de Cassation affirme que lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail « effectif ».
En d'autres termes, si vous avez des congés dans une semaine où vous effectuez des heures supplémentaires, celles-ci seront désormais payées comme telles, et non en heures normales ou complémentaires.
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