En adhérent à la CFTC vous bénéficiez d'une protection juridique
1° Litiges avec l'employeur :
Contestation d’un licenciement : individuel pour inaptitude ou économique
Contestation d’une mesure disciplinaire
Contrat de travail (rémunération, congés, horaires, …)
Licenciement (disciplinaire, insuffisance professionnelle)
Sanction disciplinaire (avertissement, blâme, abaissement d’échelon, …)
Autres litiges (rupture conventionnelle, démission, contestation d’heures de délégation, …)
2° Litiges avec un tiers :
Faute de service, faute professionnelle, poursuites liées à un acte de gestion professionnelle
Violences volontaires (avec ITT >10j)
Diffamation ou injures publiques
Harcèlement moral entre l'adhérent et toute personne auteur à son encontre d’agissements
répétés entraînant forte dégradation des conditions de travail
Violences volontaires (avec ITT >5j)
Dispositions particulières concernant la protection fonctionnelle
Litiges avec la CPAM
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire